Point légal 2024

Vise les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive exige :

• une déclaration d'accessibilité pour chaque site web et chaque application mobile indiquant le contenu et les alternatives qui ne sont pas accessibles ainsi que les contacts ;
• un mécanisme de retour d'information permettant aux utilisateurs de signaler les problèmes d'accessibilité ou de demander des informations publiées dans des contenus non accessibles ;
• un contrôle régulier des sites web et des applications du secteur public par les États membres et un rapport sur les résultats à la Commission tous les trois ans.

Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le périmètre s’est précisé et s'est étendu aux grandes entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffre d'affaires annuel.

Exemption pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan < 2 M€)

Nouvelles obligations pour les entreprises :

• l'accessibilité du web
• la conception des produits
• l'accessibilité des services.

Il s'agit d'un large éventail de systèmes, notamment :

• les ordinateurs, les smartphones et autres appareils de communication
• les équipements de télévision 
• les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement (exemple : les machines de paiement par carte dans les supermarchés)
• les billetteries et les machines d'enregistrement
• les services bancaires
• le commerce électronique
• les sites web, les services mobiles, les billets électroniques et tous les services de transport public (bus, rail)
• les livres électroniques
• appels au numéro d'urgence européen 112

Les entreprises sont tenues de :

• procéder à des audits réguliers pour garantir la conformité et l'amélioration continue.
• rendre compte de leurs mesures d'accessibilité et feront l'objet d'examens périodiques

Tous les États membres de l'UE doivent l'avoir transposée en droit national (2022).

Les entreprises ont jusqu'au 28 juin 2025 pour améliorer l'accessibilité et l'inclusivité si nécessaire

Bien que les sanctions spécifiques varient d'un pays à l'autre, les mesures punitives peuvent inclure des amendes élevées (jusqu'à 3 millions d'euros), le retrait de produits ou de services du marché ou la suspension du droit d'exercer une activité commerciale.

Les adaptations sont plus générales, liées à la transposition de la directive européenne relative aux exigences d’accessibilité des produits et des services.

Sur chaque produit et service numérique : 

• une déclaration d’accessibilité d’un audit de niveau AA (double A).
• le schéma pluriannuel sur 3 ans de mise en accessibilité qui doit être disponible sur le site de l’entreprise.
• les plans d’actions annuels relatifs au schéma pluriannuel qui doivent être disponibles avec celui-ci.

Les pénalités en 2023 sont : 

• jusqu’à 2 000€ par an et par site non conforme d’amende administrative pour certaines petites organisations du secteur public 
• jusqu’à 20 000€ par an et par site non conforme d’amende pour les autres catégories

Autorités compétentes chargées d'enquêter, de contrôler et d'enregistrer les infractions :

• DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
• Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) 
• Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
• ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), Autorité des marchés financiers (AMF)  et Banque de France