Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le périmètre s’est précisé et s'est étendu aux grandes entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffre d'affaires annuel.
Exemption pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan < 2 M€)
Nouvelles obligations pour les entreprises :
- l'accessibilité du web
- la conception des produits
- l'accessibilité des services.
Il s'agit d'un large éventail de systèmes, notamment :
- les ordinateurs, les smartphones et autres appareils de communication
- les équipements de télévision
- les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement (exemple : les machines de paiement par carte dans les supermarchés)
- les billetteries et les machines d'enregistrement
- les services bancaires
- le commerce électronique
- les sites web, les services mobiles, les billets électroniques et tous les services de transport public (bus, rail)
- les livres électroniques
- appels au numéro d'urgence européen 112
Les entreprises sont tenues de :
- procéder à des audits réguliers pour garantir la conformité et l'amélioration continue.
- rendre compte de leurs mesures d'accessibilité et feront l'objet d'examens périodiques
Tous les États membres de l'UE doivent l'avoir transposée en droit national (2022).
Les entreprises ont jusqu'au 28 juin 2025 pour améliorer l'accessibilité et l'inclusivité si nécessaire
Bien que les sanctions spécifiques varient d'un pays à l'autre, les mesures punitives peuvent inclure des amendes élevées (jusqu'à 3 millions d'euros), le retrait de produits ou de services du marché ou la suspension du droit d'exercer une activité commerciale.