Point légal sur l'accessibilité en 2024

Vise les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive exige :

• une déclaration d'accessibilité pour chaque site web et chaque application mobile indiquant le contenu et les alternatives qui ne sont pas accessibles ainsi que les contacts ;
• un mécanisme de retour d'information permettant aux utilisateurs de signaler les problèmes d'accessibilité ou de demander des informations publiées dans des contenus non accessibles ;
• un contrôle régulier des sites web et des applications du secteur public par les États membres et un rapport sur les résultats à la Commission tous les trois ans.

Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le périmètre s’est précisé et s'est étendu aux grandes entreprises privées dépassant 2 millions d’euros de chiffre d'affaires annuel.

Exemption pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés.

Nouvelles obligations pour les entreprises :

• l'accessibilité du web
• la conception des produits
• l'accessibilité des services.

Il s'agit d'un large éventail de systèmes, notamment :

• les ordinateurs, les smartphones et autres appareils de communication
• les équipements de télévision 
• les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement (exemple : les machines de paiement par carte dans les supermarchés)
• les billetteries et les machines d'enregistrement
• les services bancaires
• le commerce électronique
• les sites web, les services mobiles, les billets électroniques et tous les services de transport public (bus, rail)
• les livres électroniques
• appels au numéro d'urgence européen 112

Les entreprises sont tenues de :

• procéder à des audits réguliers pour garantir la conformité et l'amélioration continue.
• rendre compte de leurs mesures d'accessibilité et feront l'objet d'examens périodiques

Tous les États membres de l'UE doivent l'avoir transposée en droit national.

Les entreprises ont jusqu'au 28 juin 2025 pour améliorer l'accessibilité des nouveaux produits et services. Un délai supplémentaire 28 juin 2030 est accordé pour les produits/services existants.

Bien que les sanctions spécifiques varient d'un pays à l'autre, les mesures punitives peuvent inclure des amendes élevées (jusqu'à 3 millions d'euros), le retrait de produits ou de services du marché ou la suspension du droit d'exercer une activité commerciale.

Plusieurs articles, lois et décrets ont eu lieu avec des adaptations plus générales, liées à la transposition de la directive européenne relative aux exigences d’accessibilité des produits et des services.

Particularité française dans certains secteurs, ce sont les entreprises ayant un chiffre d'affaires > 250M € et ayant plus de 10 salariés.

Sur chaque produit et service numérique, l'entreprise doit fournir : 

• une déclaration d’accessibilité d’un audit de niveau AA (double A).
• une mention du statut de conformité : « non / partiellement / totalement conforme ».
• le schéma pluriannuel sur 3 ans de mise en accessibilité qui doit être disponible sur le site de l’entreprise.
• les plans d’actions annuels relatifs au schéma pluriannuel qui doivent être disponibles avec celui-ci.

Pour la France, plusiseurs autorités compétentes sont chargées d'enquêter, de contrôler et d'enregistrer les infractions :

• DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
• Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) 
• Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
• ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), Autorité des marchés financiers (AMF)  et Banque de France

Les pénalités en 2023 peuvent avoir lieu notamment pour les raisons suivantes : défaut de conformité, absence d’audit, absence de déclaration.

L'entreprise peut être amendée :

• jusqu’à 50 000 € maximum par site/service non conforme pour certaines petites organisations du secteur public 
• jusqu’à 25 000 € maximum par site/service non conforme pour toutes les entités concernées

Si vous êtes intéressé pour en savoir plus, le lien vers l'article de Temesis sur la synthèse des réglementations en France - lien externe pourra vous éclairer.